Dernière mise à jour : 28/07/2026

1. Identification du Vendeur et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute souscription d'abonnement au service SaaS HeyDevis.app effectuée par un client professionnel (B2B) (ci-après le "Client"). La plateforme est exclusivement réservée à un usage professionnel.

Le service HeyDevis est une activité commerciale portée par Kenan Colombien, hébergée et gérée sous la structure juridique de la coopérative européenne :

Raison sociale : Productions Associées asbl / Smart
Siège social : Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise / TVA : BE 0466.862.062
Email de contact : [email protected]

2. Description du Service SaaS

HeyDevis.app est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) permettant aux professionnels, artisans et indépendants d'éditer, gérer et suivre leurs propositions commerciales, devis et fiches clients.

Le contrat d'abonnement donne accès aux fonctionnalités de la plateforme selon la formule choisie (Starter, Pro, Business).

3. Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en Euros (€), Hors Taxes (HT). Les taxes applicables sont calculées selon la localisation du client et de son assujettissement à la TVA.

Clients français et UE (hors Belgique) : Si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes (TVA 0%) avec la mention obligatoire « Autoliquidation de la TVA - Art. 283-2 du CGI » ou son équivalent européen. C'est au client de déclarer et liquider la TVA dans son pays.
Clients belges : La facturation est soumise à la TVA belge (21%) ou autoliquidation intérieure selon la situation du client.

Le règlement des abonnements s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe.

4. Cadre Réglementaire SmartBE, Peppol et Devis Cadre

L'utilisateur de HeyDevis.app reconnaît que le logiciel est un outil de gestion commerciale.

Pour les clients (abonnés) belges : Les clients belges ayant besoin d'une facturation conforme au réseau Peppol peuvent souscrire via l'acceptation d'un Devis Cadre Smart. Ce document fixe les règles de l'abonnement récurrent (montant HT) et permet à Smart d'émettre la facture électronique officielle chaque mois.

5. Droit de Rétractation, Durée d'Engagement et Résiliation

Conformément au Code de droit économique belge, la souscription à des services en ligne entre professionnels (B2B) ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Les abonnements mensuels sont proposés sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance de facturation (soit depuis l'espace client Stripe, soit par simple email). La résiliation prendra effet à la fin de la période déjà facturée.

6. Responsabilité et Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site HeyDevis.app (interface, design, logos, textes) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur et de la coopérative Smart. L'Éditeur s'engage à maintenir une haute disponibilité du service mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance ou à des cas de force majeure.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Conditions Générales de Vente (CGV)